Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Modes de gestion et de passation des contrats
1. Les services réguliers de transport de voyageurs peuvent être assurés au moyen d'une gestion publique directe par l'Administration elle-même, ou au moyen d'une concession ou d'une autorisation administrative délivrée par le ministère compétent, ou selon une autre procédure de gestion prévue par la Loi sur les marchés publics en vigueur.
2. Les concessions des transports publics nationaux réguliers de voyageurs sont attribuées selon la procédure établie pour le contrat de gestion de services dans la Loi sur les marchés publics en vigueur.
Art. 39 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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