Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Montant de la responsabilité
1. Le ministère compétent peut limiter le montant correspondant à la responsabilité civile découlant de lésion, de décès ou d'incapacité.
2. La responsabilité pour perte, vol ou avarie des bagages pendant le transport peut être limitée par sinistre et par personne transportée, à condition que la limitation à ce titre soit affichée dans un endroit bien visible pour les voyageurs, avant la conclusion du contrat de voyage.
Art. 36 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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