Article 35

Article 35.

Assurance accidents

1. Outre les assurances accidents non obligatoires qu'elles peuvent proposer à leurs clients, les entreprises de transport public de voyageurs doivent obligatoirement avoir souscrit et maintenir en vigueur autant de polices que de véhicules afin de couvrir la responsabilité civile pouvant découler de tout sinistre survenu pendant la réalisation du transport, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des voyageurs et occupants eux-mêmes, depuis leur prise en charge jusqu'à ce que ceux-ci aient quitté indemnes le véhicule à leur point de destination.

2. Les polices d'assurance doivent contenir la mention expresse que les voyageurs et les occupants sont considérés comme des tiers et que la garantie s'étend à la responsabilité civile que peut encourir toute personne qui, avec l'autorisation ou en vertu d'un contrat du titulaire ou du propriétaire du véhicule, le conduit et effectue effectivement le transport.