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← Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers

Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Droits et obligations des parties

1. La prestation de transport est réalisée sous la direction et le contrôle du transporteur.

2. En vertu du contrat de transport, le transporteur s'oblige à transporter les voyageurs indemnes jusqu'au point de destination. De même, le transporteur s'oblige à accepter et à transporter les bagages du voyageur, dans les limites et conditions qui sont établies, et à effectuer le transport conformément aux conditions convenues.

3. Le voyageur, pour sa part, est tenu de payer le prix convenu, ainsi que d'adopter les mesures de sécurité contre les accidents, de respecter les instructions du transporteur et d'observer les conditions et les conditions requises établies pour le bon fonctionnement du service. Outre ces obligations, l'usager doit respecter l'ensemble des droits et obligations que le ministère compétent établit par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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