Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Caractéristiques du contrat de transport de voyageurs
1. L'objet principal du contrat de transport de voyageurs est le déplacement des voyageurs d'un lieu à un autre.
2. Dans le contrat de transport de voyageurs, les bagages ont un caractère accessoire.
3. L'exécution du contrat de transport doit être formalisée dans les documents de transport correspondants.
4. Le ministère compétent peut établir des conditions générales ou spécifiques relatives aux différents transports de voyageurs. Ces conditions s'appliquent à titre subsidiaire ou supplétif à ce que les parties ont convenu lors de la formalisation du contrat de transport correspondant.
Art. 33 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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