Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Obligations de service public
1. À titre exceptionnel, pour des motifs d'intérêt public et lorsque surviennent des circonstances extraordinaires qui le justifient, le Gouvernement peut imposer des obligations de service public aux entreprises de transport public de voyageurs et de marchandises.
2. Le Gouvernement fixe et prend en charge le montant des indemnités découlant de ces obligations afin d'indemniser les entreprises.
Art. 30 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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