Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Prix et tarifs
1. Le prix du transport est convenu librement entre les parties qui souscrivent le contrat de transport, sauf les tarifs du transport public régulier de voyageurs et du service de taxi, qui sont fixés par le ministère compétent.
2. Les transports publics nationaux de voyageurs seront soumis à l'intégration tarifaire, lorsque cela est déterminé dans les cahiers des charges pour l'appel d'offres des concessions ou des autorisations administratives. Le cahier des charges détermine également les modalités de la gestion administrative des produits des différents transporteurs.
Art. 29 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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