Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Interdiction du transport intérieur
1. Aux fins de la présente Loi, le cabotage ou transport intérieur de voyageurs et de marchandises est interdit, sauf exception expressément autorisée par le ministère compétent.
2. L'autorisation expresse d'effectuer du cabotage ou du transport intérieur pour les véhicules étrangers est délivrée par le ministère compétent à la demande d'une entreprise andorrane. Pour délivrer cette autorisation, le ministère compétent tient compte du co l·l ectif concerné au bénéfice de l'intérêt général.
Art. 31 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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