Article 26

Article 26.

Organisation de l'entreprise

1. La réalisation du transport public s'effectue sous la direction et la responsabilité de la personne qui l'a contracté en qualité de transporteur. Cette réalisation s'effectue au moyen de sa propre organisation d'entreprise, sauf dans les cas de collaboration entre transporteurs prévus au titre VII.

2. Les véhicules sont réputés intégrés dans l'organisation d'entreprise du transporteur lorsque celui-ci en dispose en propriété, en location, en crédit-bail ou en vertu d'une autre forme juridique valable et autorisée à cet effet.

3. Les véhicules affectés aux activités de transport doivent remplir les conditions techniques imposées par la réglementation en vigueur en la matière, de caractère général et spécial pour chaque type de transport.

4. Le ministère compétent établit par règlement les conditions requises que doivent remplir les véhicules en matière d'efficacité énergétique, d'utilisation de nouveaux carburants pour améliorer la durabilité, d'accessibilité, de caractéristiques techniques (dimensions et poids, entre autres), de chargement et d'arrimage de la marchandise, ainsi que l'utilisation de nouvelles technologies (géolocalisation et gestion de flotte, entre autres), qui permettent que le transport soit plus efficace au bénéfice des usagers et des transporteurs.

5. Tous les véhicules de transport public et privé doivent porter le nom commercial de l'entreprise, à l'exception des taxis discrétionnaires ou occasionnels et des véhicules de location avec conducteur.

6. Le transporteur ou l'entreprise de location de véhicules doivent garantir que les véhicules intégrés dans leur organisation d'entreprise disposent d'un stationnement suffisant.

7. Il appartient au ministère compétent de fixer par règlement les conditions requises et les conditions selon lesquelles de la publicité extérieure et intérieure peut être réalisée sur les véhicules, compte tenu de la catégorie de transport à laquelle ils sont affectés.