Article 25

Article 25.

Révocation de la qualification générale de transporteur

1. La perte de l'une quelconque des conditions requises de capacité professionnelle, de capacité économique ou d'honorabilité, sans préjudice des dispositions de l'article 21, entraîne la révocation de l'inscription de l'entreprise au Registre général des transporteurs.

2. La révocation est effectuée après une demande (mise en demeure) préalable adressée à l'entreprise concernée, qui est invitée à régulariser sa situation dans un délai maximal d'un an, prorogeable de six mois, dans des cas concrets dûment justifiés selon l'appréciation du ministère compétent, à partir de la date à laquelle est constatée la perte de l'une quelconque des conditions requises susmentionnées.