Article 24

Article 24.

Variation dans la détermination de la capacité économique Le ministère compétent peut exonérer du respect de la capacité économique ou bien établir des procédures simplifiées pour justifier ce respect, en ce qui concerne :

a) Les transports de passagers réalisés par des personnes ou des entreprises dont l'activité principale n'est pas celle de transporteur ou qui n'ont pas de caractère commercial, et qui ont une faible incidence sur le marché du transport.

b) Les transports nationaux de marchandises qui, en raison de la nature de la charge, ont une faible incidence sur le marché du transport.

c) Les transports de passagers réalisés au moyen de véhicules d'une capacité allant jusqu'à neuf places, y compris celle du conducteur.