Article 22

Article 22.

Honorabilité Aux fins prévues par la présente Loi, sont réputées remplir la condition requise d'honorabilité les personnes qui ne se trouvent dans aucune des situations suivantes :

a) Avoir été condamnées, par jugement définitif, pour des délits intentionnels, à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement, tant qu'elles n'ont pas obtenu l'effacement de la peine.

b) Avoir été condamnées, par jugement définitif, à des peines d'interdiction ou de suspension, sauf si la profession de transporteur n'a pas de rapport direct avec le délit commis.

c) Avoir été sanctionnées administrativement, à deux reprises en moins de douze mois, par décision définitive, pour des infractions graves ou très graves en matière de transport.