Article 2

Article 2.

Champ d'application de la Loi

1. La présente Loi s'applique aux transports de voyageurs et de marchandises par route qui sont effectués au moyen de véhicules nationaux ou étrangers et qui se déroulent ou sont exploités intégralement sur le territoire andorran.

2. Les dispositions de la présente Loi applicables au transport de voyageurs et de marchandises par route s'entendent toujours sans préjudice de l'application d'un régime juridique différent lorsque cela est expressément prévu par les conventions et traités internationaux souscrits par la Principauté d'Andorre. Le ministère compétent en matière de transport peut établir les conditions requises nationales nécessaires à l'application de ces conventions et traités internationaux.

3. Le Gouvernement peut établir et appliquer des mesures de réciprocité entre pays aux transporteurs étrangers.

4. Le Gouvernement peut établir des mesures économiques ou des conditions spécifiques en matière de transport pour les transporteurs étrangers.