Article 18

Article 18.

Conditions requises de capacité générale

1. Seules les personnes physiques ou morales de nationalité andorrane ou résidant légalement qui remplissent les conditions requises de capacité professionnelle, de capacité financière et d'honorabilité peuvent exercer l'activité de transport public de voyageurs ou de marchandises et les activités auxiliaires d'intermédiation.

2. Les entreprises andorranes remplissant les conditions requises susmentionnées qui souhaitent effectuer un service de transport public routier de voyageurs ou de marchandises doivent obligatoirement s'inscrire au Registre général des transporteurs.

3. Il est également nécessaire que ces entreprises s'inscrivent au Registre du commerce. L'inscription au Registre du commerce constitue une condition indispensable pour exercer l'activité visée par la capacité générale ainsi que pour obtenir l'autorisation d'ouverture de l'entreprise.

4. L'inscription au Registre général des transporteurs et l'inscription subséquente au Registre du commerce sont subordonnées au respect par l'entreprise des conditions requises suivantes :

a) Remplir les conditions requises de capacité professionnelle, de capacité financière et d'honorabilité.

b) Remplir, le cas échéant, les conditions spécifiques établies par la législation en vigueur relatives aux différents types de transport ou d'activité.

c) S'agissant de personnes morales, être constituées conformément à la législation en vigueur en matière de sociétés commerciales.

5. Les entreprises inscrites au Registre du commerce sont tenues de communiquer au ministère compétent toute modification des données qui doivent y figurer.