Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Moyens et instruments techniques de contrôle
1. Afin de garantir le respect effectif et l'observation des mesures prévues à l'article 15, les moyens et instruments techniques nécessaires doivent être adoptés et il convient de veiller à leur adaptation au progrès technique. Concrètement, les véhicules destinés à effectuer le transport doivent être équipés de l'appareil tachygraphe et le maintenir en fonctionnement, dès lors que cet appareil est obligatoire.
2. L'appareil tachygraphe doit être installé et contrôlé par des ateliers agréés par le ministère compétent, lesquels doivent respecter le Règlement régissant les ateliers de réparation du tachygraphe numérique en vigueur.
Art. 16 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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