Article 15

Article 15.

Conditions sociales du transport routier

1. Les activités de transport doivent être exercées dans le respect strict et rigoureux des normes à caractère social établies pour leur exécution, conformément aux conventions et traités internationaux souscrits, en particulier à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), fait à Genève le 1er juillet 1970.

2. Le ministère compétent doit établir les règlements à caractère social. Ces normes doivent réglementer le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos des conducteurs se consacrant au transport public et privé de voyageurs et de marchandises, afin d'harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport et d'améliorer les conditions de travail et de sécurité routière.

3. Aux mêmes fins, les règlements doivent également réglementer le temps de travail, les pauses et les périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, et doivent aussi établir des mesures de régulation de la circulation de certaines modalités de transport.