Article 14

Article 14.

Droits et obligations des usagers

1. Le transport vise à satisfaire les besoins des usagers, conformément aux exigences du développement et aux caractéristiques propres et particulières du territoire, sans perdre de vue un coût d'exploitation durable.

2. Le transport régulier de voyageurs, tant national qu'international, doit favoriser la non-discrimination et l'assistance obligatoire aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

3. Dans le transport national régulier de voyageurs, tout mineur de moins de douze ans qui ne dispose pas d'un titre de transport reconnu par l'Administration générale doit être muni d'une autorisation du père, de la mère ou du tuteur pour acheter le billet.

4. Dans le transport international régulier de voyageurs, l'entreprise de transport doit présenter au ministère compétent la procédure qu'elle prévoit d'appliquer pour accepter les mineurs voyageant seuls. Cette procédure doit être validée par le ministère compétent. Dans tous les cas, tout mineur de moins de douze ans doit être muni d'une autorisation du père, de la mère ou du tuteur pour acheter le billet.

5. Il appartient au Gouvernement d'établir l'ensemble des droits et obligations des usagers du transport, dont la diffusion et le respect doivent être placés sous la tutelle du ministère compétent. En particulier, les dégradations causées par les usagers dans les véhicules doivent être à leur charge.