Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Procédure et planification
1. L'Inspection des transports peut agir d'office ou sur demande motivée des transporteurs, des intermédiaires et des usagers du transport ou de leurs associations.
2. Afin d'accroître l'efficacité de la fonction d'inspection des transports, des plans d'inspection peuvent être établis ou élaborés.
Art. 13 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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