Article 105

Article 105.

Procédure de sanction

1. Aucune des sanctions établies par la présente Loi ne peut être infligée sans que les formalités de la procédure administrative de sanction correspondante aient été suivies.

2. La procédure de sanction est régie par les formes impératives du Code de l'Administration et du Règlement régissant la procédure de sanction, avec les particularités établies au paragraphe 3.

3. Au moment de la notification de l'infraction éventuelle par l'agent de l'autorité, les personnes non résidentes doivent acquitter immédiatement le montant de la sanction éventuelle à titre de caution, laquelle est retenue jusqu'à la clôture du dossier de sanction correspondant. À défaut, il est procédé à l'immobilisation du véhicule.

4. Une fois le dossier de sanction clos et la décision correspondante rendue, ladite caution est intégralement restituée ou, si le montant de la sanction est inférieur au montant de la caution, la différence est restituée.