Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 104
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104.
Compétences en matière de sanction Sans préjudice des compétences légalement attribuées au Gouvernement, il incombe au ministère compétent en matière de transport et aux ministères mentionnés au titre VII d'engager, d'instruire et de statuer sur les dossiers administratifs de sanction relatifs aux infractions prévues par la présente Loi.
Art. 104 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-104
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.