Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Application supplétive des règles de procédure administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Application supplétive des règles de procédure administrative
Dans toutes les procédures régies par la présente Loi pour lesquelles cela n'est pas expressément prévu, les règles de procédure administrative sont applicables à titre supplétif.
Disposition additionnelle première de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.