Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 103
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103.
Prescription des infractions
1. Les infractions qualifiées de légères par la présente Loi se prescrivent par six mois ; les graves, par deux ans, et les très graves, par cinq ans.
2. Le délai de prescription des infractions est interrompu, en tout état de cause, lorsque sont accomplis des actes visant à établir l'identité ou le domicile de l'auteur de l'infraction ou toute autre circonstance nécessaire pour constater et qualifier l'infraction.
Art. 103 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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