Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un suplement de crèdit d’un import de 195.000 euros per a la partida pressupostària següent: 320 Departament d’Ordenament Territorial-328 Àrea de Pavimentació i Gestió Infraestructures Viàries-1987-0000000047 Pavimentació CG, CS i carrers-60710 Pavimentacions;
Art. 1 de la Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/2012.
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