Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest suplement de crèdit es finança mitjançant les partides pressupostàries següents: - 310 Departament d’Economia-316 Administració i Gestió Pressupostària-22760 Treballs realitzats per empreses. Estudis i treballs tècnics-PROJ-0021 Oficina Innovació Empresarial, per un import de 104.790,85 euros - 820 Departament de Medi Ambient-820 Àrea de Gestió i Control Ambiental-22790 Altres treballs a l’exterior-PROJ-0055 L’aigua, per un import de 90.209,15 euros
Art. 2 de la Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/2012.
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