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Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Per determinar la llei aplicable a les unions estables de parella i amb caràcter supletori a la present Llei i a la Llei qualificada del matrimoni, de 30 de juny del 1995, s'ha d'estar a allò previst amb caràcter general en les normes de Dret internacional privat respecte a les relacions matrimonials.

En vigueur depuis le 24/03/2005 jusqu'au 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/df-1?data=2005-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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