Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional El

Govern, en el termini de tres mesos a comptar de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, ha d'establir els reglaments que l'hagin de desenvolupar.

En vigueur depuis le 24/03/2005 jusqu'au 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/da-1?data=2005-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.