Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Relacions derivades de l'acció protectora de la seguretat social En les relacions derivades de l'acció protectora de la seguretat social el membre de la unió estable de parella s'equipara, a tots els efectes, al cònjuge.

En vigueur depuis le 24/03/2005 jusqu'au 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/art-12?data=2005-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.