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← Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple

Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Efectes derivats de la legislació vigent en matèria d'arrendaments de finques urbanes Als efectes derivats de la legislació vigent en matèria d'arrendaments de finques urbanes, la persona unida per una relació estable de parella amb l'arrendatari s'equipara al cònjuge.

En vigueur depuis le 24/03/2005 jusqu'au 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/art-11?data=2005-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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