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Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle septième. Planification stratégique des ressources humaines en santé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition additionnelle septième. Planification stratégique des ressources humaines en santé

Le ministère compétent en matière de santé, après avoir entendu les ordres officiels des professions titrées de la santé, et conjointement avec le SAAS, doivent élaborer et présenter au Conseil général, chaque année, un rapport de planification stratégique sur les besoins en ressources humaines dans le domaine de la santé, comprenant des prévisions à moyen et long terme. Ce rapport doit être publié sur le site web du SAAS et du ministère compétent en matière de santé.

En vigueur depuis le 29/11/2025 · ajout · Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de… (BOPA 2025-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/39-2022/da-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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