Disposition additionnelle sixième. Exercice dans le domaine de l'enseignement avec activité de soins

Disposition additionnelle sixième. Exercice dans le domaine de l'enseignement avec activité de soins

Les professionnels de la santé qui souhaitent exercer leur profession dans le domaine de l'enseignement avec activité de soins selon la modalité de courte durée doivent solliciter un permis de profession réglementée pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par année civile et sont soumis aux conditions requises prévues par la Loi d'exercice des professions réglementées et des collèges et associations professionnelles. En tout état de cause, ils doivent remplir les conditions requises établies en ce qui concerne les niveaux de diplôme et l'immigration et s'inscrire au collège professionnel. Les mêmes conditions s'appliquent aux professionnels de santé qui suivent cette formation de troisième cycle et qui doivent effectuer une activité de stages de soins. Tant que ce permis d'exercice dans le domaine de l'enseignement avec activité de soins est en vigueur, ni les professionnels de santé étudiants ni les enseignants ne peuvent disposer d'aucun autre permis leur permettant l'exercice dans la Principauté.