Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire unique.

1. À la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les normes suivantes sont abrogées :

a) Loi 22/2014 , du 16 octobre, portant création de l'Ordre officiel des diététiciens nutritionnistes d'Andorre.

b) Loi 23/2012 , du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des pharmaciens d'Andorre.

c) Loi 4/2013 , du 18 avril, portant création de l'Ordre officiel des kinésithérapeutes d'Andorre.

d) Loi 24/2013 , du 28 novembre, portant création de l'Ordre officiel des infirmières et infirmiers d'Andorre.

e) Loi 24/2012 , du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des orthophonistes d'Andorre.

f) Loi 11/2018 , du 17 mai, portant création de l'Ordre officiel des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre.

g) Loi 13/2015 , du 24 septembre, portant création de l'Ordre officiel des podologues d'Andorre.

h) Loi 3/2013 , du 18 avril, portant création de l'Ordre officiel des psychologues d'Andorre.

i) Loi 10/2016 , du 28 juin, portant création de l'Ordre officiel des techniciens orthopédistes d'Andorre.

2. De même, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés :

a) Les chapitres premier, deuxième, troisième (en ce qui concerne les kinésithérapeutes), sixième (en ce qui concerne les orthophonistes), huitième, neuvième et douzième du Règlement sur l'exercice des professions paramédicales et parasociales en Andorre, en date du 31 juillet 1980.

b) Toute autre disposition de même rang ou de rang inférieur contraire aux dispositions de la présente Loi. Disposition transitoire première. Adaptation statutaire

1. Les ordres créés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent adapter leurs statuts dans un délai maximal de deux ans à compter de la date susmentionnée.

2. Les statuts modifiés, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée, doivent être transmis au Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnelles, rattaché au ministère compétent en matière de justice, lequel, après consultation du ministère compétent en matière de santé, doit les inscrire dans la section correspondante, une fois leur conformité à la légalité appréciée.

3. Tant que cette adaptation n'a pas eu lieu, les statuts restent en vigueur pour ce qui n'est pas contraire à la présente Loi et doivent être interprétés, en tout état de cause, conformément aux dispositions prévues par la présente Loi. Disposition transitoire deuxième. Professionnels titrés de la santé autorisés à exercer avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

1. Sont dispensés de l'obligation de justifier de la possession des titres prévus au titre II de la présente Loi les professionnels titrés de la santé qui ont été autorisés à exercer la profession avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui sont dûment inscrits à l'ordre professionnel correspondant avant la date susmentionnée.

2. Sont dispensés de l'obligation de justifier du niveau B2 de langue catalane les professionnels titrés de la santé qui ont été autorisés à exercer la profession avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui sont dûment inscrits à l'ordre professionnel correspondant avant la date susmentionnée, s'il existe. La dispense prévue au présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'obligation de tous les professionnels titrés de la santé d'utiliser la langue catalane, conformément aux dispositions de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle. Disposition transitoire troisième. Normes applicables aux demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi Les demandes d'autorisation d'exercice d'une profession titrée de la santé et les notifications d'exercice de courte durée desdites professions présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être instruites conformément à la réglementation qui était en vigueur et par l'autorité qui était compétente avant ladite date.