Article 4. Principes généraux

Article 4. Principes généraux

1. Les principes généraux qui régissent l'exercice des professions de santé réglementées sont les suivants :

a) Le respect de la vie, de l'intégrité, de la dignité et de l'intimité de la personne, ainsi que le respect de la participation de celle-ci à la prise des décisions qui la concernent. En tout état de cause, une information suffisante et adéquate doit être fournie afin que la personne puisse exercer son droit au consentement sur ces décisions.

b) La primauté de l'intérêt et du bien-être de l'être humain sur l'intérêt exclusif de la société ou de la science.

c) L'information claire, publique et accessible sur les professionnels de santé conventionnés avec la CASS, ainsi que la diffusion et la publicité du libre choix du professionnel.

d) Le traitement, avec des égards identiques, de tous les usagers des services de soins de santé, sans aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l'origine, la religion, l'opinion ou toute autre circonstance personnelle ou sociale, en veillant au plus grand respect des spécificités propres à chaque individu ou collectivité, et en garantissant le respect de la dignité et de l'intimité de chaque usager du système de santé, conformément à sa volonté et à ses croyances.

e) L'utilisation rationnelle et efficiente des ressources diagnostiques et thérapeutiques disponibles.

f) L'accès dans des conditions d'égalité aux soins de santé nécessaires, conformément aux ressources disponibles.

g) La nécessité d'obtenir le consentement libre et éclairé des usagers du système de santé avant de procéder à tout acte ou intervention qui le requiert, conformément à la réglementation établie.

h) La prestation de soins de santé de qualité en constante évolution et amélioration.

i) La préservation et le traitement confidentiel des données des usagers du système de santé conformément à la réglementation en vigueur.

2. Dans les limites établies par les lois, les statuts ordinaux et les règles et usages déontologiques, les professionnels de santé réglementés exercent leur activité professionnelle en toute indépendance et en pleine liberté de jugement, d'opinion et de décision, sans supervision médicale.

3. Dans l'exercice de leur profession, les professionnels de santé réglementés sont soumis à la Constitution, aux lois, aux statuts de l'ordre, s'il existe, et aux règles et usages qui constituent la déontologie et l'éthique de la profession, ainsi qu'aux règles et décisions valablement adoptées par les organes de l'ordre professionnel correspondant. Lesdits règles et usages constituent le code de conduite spécial et spécifique de haute exigence éthique des professionnels de santé réglementés, et doivent être destinés à garantir la bonne exécution des fonctions qui leur sont confiées.

4. Les professionnels de santé réglementés exercent leur profession dans le cadre d'une concurrence libre et loyale avec les autres professionnels de santé, et doivent appliquer à tout moment les règles de respect, de courtoisie et de considération dues, conformément aux lois, aux statuts ordinaux et aux règles et usages déontologiques.

5. Les professionnels de santé réglementés sont habilités à exercer toutes les activités que, suivant l'évolution des techniques et pour autant qu'elles reposent sur des preuves scientifiques, l'ordre professionnel correspondant introduit au sein de la profession conformément à la législation en vigueur à tout moment.

6. Les professionnels de santé réglementés inscrits à l'ordre en qualité d'exerçants font partie du système de santé financé par des fonds publics lorsqu'ils exercent dans des structures publiques ou parapubliques ou dans le cadre d'une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.