Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. La Loi s'applique aux professions titrées de santé et aux professionnels qui les exercent, dans les termes définis dans la Loi sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels, tant dans le cadre des institutions, des organismes ou des entités publiques ou placées sous la tutelle du Gouvernement que dans le cadre d'entités de caractère privé.

2. En matière d'exercice des professions titrées de santé, en leur qualité de professions titrées, les dispositions de la Loi sur l'exercice des professions titrées et sur les ordres et associations professionnels s'appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas réglementé par la présente Loi.

3. Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur sont régis par la Loi générale de santé. De même, les dispositions de la Loi générale de santé s'appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas réglementé par la présente Loi en ce qui concerne les professions titrées de santé et les professionnels qui les exercent.

4. Sont exclus du champ d'application de la présente Loi les professionnels de santé des délégations, des équipes sportives ou d'autres groupes de personnes étrangères, pour lesquels la pratique professionnelle en Andorre pendant la période durant laquelle ils demeurent dans le pays n'est pas considérée comme un exercice professionnel ouvert au public, mais comme une pratique privée limitée au groupe qu'ils accompagnent.