Article 14. Principes généraux des modalités d'exercice professionnel

Article 14. Principes généraux des modalités d'exercice professionnel

1. Les professionnels diplômés de la santé peuvent exercer leur profession pour leur compte propre ou pour le compte d'autrui dans les conditions prévues par la présente Loi, par leurs statuts ordinaux et par leurs normes déontologiques, ainsi que par le reste de la réglementation applicable. De même, ils peuvent exercer dans le secteur privé ou dans le cadre du système public de santé. Un professionnel est réputé exercer dans le cadre du système public de santé lorsqu'il travaille pour lui-même ou pour le compte d'autrui (personne physique et/ou morale) sous convention avec la CASS, ou bien lorsqu'il exerce dans un établissement conventionné avec la CASS ou dans le cadre du SAAS.

2. L'exercice professionnel simultané pour compte propre et pour le compte d'autrui est subordonné à la possibilité de concilier l'activité professionnelle sur les plans matériel, fonctionnel et horaire, dans le respect des réglementations en la matière et en séparant toujours lesdits exercices.

3. Les professionnels diplômés de la santé doivent agir de manière coordonnée, de sorte que les activités entre niveaux de soins se complètent et se renforcent et que soient évités les vides dans la prise en charge, les doublons et les actes inutiles. Cette coordination requiert l'application de procédures et de protocoles établis par consensus avec les professionnels et les ordres professionnels, toujours dans le respect du libre exercice professionnel et de l'autonomie technique et scientifique.

4. L'exercice professionnel, tant dans le domaine hospitalier que médico-social, se déroule au sein d'équipes professionnelles. Chaque équipe doit être dirigée par un professionnel responsable qui assume les fonctions d'organisation de la prise en charge et de supervision de la pratique et des résultats de l'équipe. Au sein d'une équipe de professionnels, des actes peuvent être délégués, pourvu que les conditions de la délégation soient établies et que le professionnel ait la capacité d'accomplir l'activité déléguée.

5. L'efficacité organisationnelle des équipes requiert l'existence écrite de règles de fonctionnement interne et la définition d'objectifs et de fonctions tant généraux que spécifiques pour chacun de ses membres, ainsi que le renseignement, par les professionnels, de la documentation de soins, d'information ou statistique déterminée par l'établissement sanitaire.

6. Les actes professionnels doivent être axés sur la qualité de la prise en charge et sur l'utilisation adéquate et efficiente des ressources diagnostiques, thérapeutiques et de rééducation, en évitant le gaspillage des ressources publiques et la médicalisation inutile.

7. Le Gouvernement, après consultation des ordres professionnels, doit établir un système d'indicateurs permettant de suivre et d'améliorer la qualité et la coordination des soins de santé.