Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi qualifiée, sont nommées en tant qu'inspectrices conservent leur nomination jusqu'au délai établi à l'article 35 bis de la présente Loi, avec, le cas échéant, la possibilité d'un renouvellement une seule fois.

2. Les dispositions prévues au paragraphe 4 de la disposition finale quatrième sont applicables aux procès pénaux engagés pour des faits présumément commis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, lesdites dispositions peuvent s'appliquer aux procès engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, pour autant qu'elles soient plus favorables que les dispositions du Code de procédure pénale en vigueur antérieurement et que tous les prévenus manifestent expressément leur accord quant à l'application des dispositions en question. L'accord des prévenus qui ne peuvent être localisés, qui se sont soustraits à l'action de la justice ou qui refusent de comparaître n'est pas requis.