Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Nomination du vice-président du Tribunal des Batlles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Nomination du vice-président du Tribunal des Batlles
Le Conseil supérieur de la Justice doit nommer le vice-président du Tribunal des Batlles, dans les termes fixés par le paragraphe 2 de l'article 33 de la présente Loi qualifiée, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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