Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale neuvième. Modification du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Modification du Code de procédure civile
Le paragraphe 2 de la disposition transitoire première (Règles de procédure) de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Disposition transitoire première. Règles de procédure […]
2. En tout état de cause, les procès judiciaires visés au paragraphe 1 ci-dessus doivent avoir été définitivement tranchés en phase déclarative dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi. »
Disposition finale neuvième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.