Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale dixième. Modification de la Loi qualifiée de sécurité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Modification de la Loi qualifiée de sécurité publique
La disposition transitoire deuxième de la Loi 31/2021, du 22 novembre portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième. Systèmes de vidéosurveillance existants Les titulaires de systèmes de vidéosurveillance qui sont en fonctionnement et qui n'ont pas été enregistrés auprès du ministère compétent en matière d'intérieur doivent solliciter l'autorisation ou effectuer la communication préalable correspondantes, selon le cas, jusqu'au 31 décembre 2023. »
Disposition finale dixième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.