Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Développement réglementaire
Le Conseil supérieur de la Justice est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi qualifiée, les normes réglementaires nécessaires, autres que celles indiquées dans la disposition finale deuxième, pour la mise en œuvre de ses dispositions.
Le Conseil supérieur de la Justice est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi qualifiée, les normes réglementaires nécessaires, autres que celles indiquées dans la disposition finale deuxième, pour la mise en œuvre de ses dispositions.
En vigueur depuis le 23/12/2022
· texte original
· Llei 38/2022, de l’1 de desembre, qualificada de modificació de la Lle (BOPA 2022-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/38-2022/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.