Disposition finale deuxième. Règlement et code éthique

Disposition finale deuxième. Règlement et code éthique

Le Conseil supérieur de la Justice doit approuver le règlement prévu pour élaborer le code éthique visé au paragraphe 3 de l'article 87 bis de la présente Loi qualifiée dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi qualifiée. Le code éthique doit être approuvé dans un délai maximal d'un an à compter du jour de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du règlement visé à l'alinéa précédent.