Disposition finale onzième. Textes consolidés

Disposition finale onzième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général et dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, de présenter au Conseil général les projets de loi portant texte consolidé de la Loi qualifiée de la Justice, du Code de procédure pénale, du Code pénal, du Code de procédure civile et de la Loi qualifiée de sécurité publique, qui incluent les modifications introduites jusqu'à présent dans ces trois lois.