Article 9. Modification du paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 9. Modification du paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi qualifiée de la Justice

Le paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 33 […]

2. Le Conseil supérieur de la Justice désigne le président et le vice-président de la Batllia de préférence parmi les batlles du deuxième ou du troisième grade, et les présidents du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de préférence parmi les magistrats du grade supérieur, après consultation des membres des organes respectifs. La durée du mandat des présidents est égale à la durée de leur mandat de batlle ou de magistrat, et les présidents ne peuvent être reconduits dans cette fonction qu'une seule fois. […] »