Article 8. Modification de l'article 27 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 8. Modification de l'article 27 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 27 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 27

1. Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent être révoqués par l'autorité ou le pouvoir qui les a désignés, sauf si, après constatation d'une faute grave ou d'une infraction grave au code éthique approuvé par le Conseil, les autres membres du Conseil supérieur de la Justice, après avoir entendu le membre contrevenant, ratifient la révocation à la majorité absolue.

2. En cas de mise en examen de l'un des membres du Conseil, le Plénum, sans la participation de l'intéressé, décide de sa suspension de fonctions jusqu'à la décision judiciaire mettant fin à la procédure pénale. »