Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Ajout des paragraphes 2, 3 et 4 à l'article 26 de la Loi qualifiée de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Ajout des paragraphes 2, 3 et 4 à l'article 26 de la Loi qualifiée de la Justice
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont ajoutés à l'article 26 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et sont rédigés comme suit : « Article 26 1. […]
2. Les membres du Conseil supérieur de la Justice doivent préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance en raison de leur fonction.
3. Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent adresser aucun ordre, aucune instruction ni aucune recommandation aux batlles et aux magistrats, ni accomplir aucun acte constituant une ingérence dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
4. Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent ni invoquer leur qualité dans leurs activités privées ni en faire usage. »
Art. 7 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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