Article 5. Modification des paragraphes 3 et 6 l’article 25 de la Loi qualifiée de la justice

Article 5. Modification des paragraphes 3 et 6 l’article 25 de la Loi qualifiée de la justice

Les paragraphes 3 et 6 de l’article 25 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 25 […] 3.

a) Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou de vacance. Dans ce cas, il dispose de la plénitude des droits, devoirs et attributions qui reviennent au président et assure la représentation du Conseil supérieur de la justice.

b) Le secrétaire, avec le visa du président, dresse procès-verbal de toutes les réunions et décisions du Conseil supérieur de la justice. […]

6. Les décisions du Conseil supérieur de la justice peuvent faire l’objet d’un recours par voie administrative devant le Conseil supérieur de la justice lui-même, conformément aux règles du Code de l’Administration. Une fois la voie administrative épuisée, un recours peut être formé devant l’Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. […] »