Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Modification du titre du Chapitre deuxième du Titre II de la Loi qualifiée de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification du titre du Chapitre deuxième du Titre II de la Loi qualifiée de la justice
Le titre du Chapitre deuxième du Titre II de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Chapitre deuxième. Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la justice et statut de ses membres »
Le titre du Chapitre deuxième du Titre II de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Chapitre deuxième. Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la justice et statut de ses membres »
En vigueur depuis le 23/12/2022
· texte original
· Llei 38/2022, de l’1 de desembre, qualificada de modificació de la Lle (BOPA 2022-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/38-2022/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.