Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification de l’article 20 de la Loi qualifiée de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l’article 20 de la Loi qualifiée de la justice
Le paragraphe 1 est numéroté et le paragraphe 2 est ajouté à l’article 20 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 20 1. […]
2. Les désignations indiquées au paragraphe précédent doivent comporter une motivation suffisante attestant l’aptitude de la personne à exercer la fonction. S’agissant du membre élu par les batlles et magistrats, les personnes candidates soumises au vote doivent rendre public le curriculum vitae attestant leur aptitude. »
Le paragraphe 1 est numéroté et le paragraphe 2 est ajouté à l’article 20 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 20 1. […]
2. Les désignations indiquées au paragraphe précédent doivent comporter une motivation suffisante attestant l’aptitude de la personne à exercer la fonction. S’agissant du membre élu par les batlles et magistrats, les personnes candidates soumises au vote doivent rendre public le curriculum vitae attestant leur aptitude. »
En vigueur depuis le 23/12/2022
· texte original
· Llei 38/2022, de l’1 de desembre, qualificada de modificació de la Lle (BOPA 2022-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/38-2022/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.