Article 2. Modification de l’article 17 de la Loi qualifiée de la justice

Article 2. Modification de l’article 17 de la Loi qualifiée de la justice

L’article 17 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 17 Les décisions des tribunaux et des présidents, lorsqu’elles ont un caractère administratif interne, sont dénommées délibérations, et les batlles et les magistrats affectés à la Batllia ou au tribunal correspondant sont tenus de s’y conformer. Ces délibérations peuvent être contestées par les batlles et les magistrats devant le Conseil supérieur de la justice, conformément aux règles du Code de l’Administration, puis devant l’Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. »