Article 27. Modification de l'article 84 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 27. Modification de l'article 84 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 84 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 84 Constituent des fautes graves :

a) L'absence injustifiée et réitérée aux audiences, procès ou actes d'administration de la preuve qui ont été fixés.

b) L'absence injustifiée du siège de l'organe judiciaire auquel il est affecté.

c) Le retard injustifié dans l'ouverture ou l'instruction des procès judiciaires.

d) L'entrave aux fonctions de contrôle fiscal du Conseil supérieur de la Justice.

e) La révélation à des tiers de faits et d'informations obtenus dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

f) L'infraction aux interdictions et obligations établies par la présente Loi, lorsqu'elle ne constitue pas une faute légère ou très grave.

g) Le faible rendement découlant du non-respect injustifié des modules d'activité ou de la non-atteinte injustifiée des minima d'activités de formation continue établis par l'article 68 ter , lorsque le respect des modules d'activité ou l'atteinte des minima d'activités de formation continue sont inférieurs à 60% de ce qui est établi comme obligatoire, pour autant que cela ne constitue pas une faute très grave.

h) Le manque de respect envers les citoyens, les autres batlles ou magistrats, les membres du Ministère public, les avocats, les procureurs, le personnel de l'Administration de la justice ou les autres agents et fonctionnaires publics, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles, lorsqu'il revêt une gravité particulière.

i) Le non-respect des décisions adoptées par le Conseil supérieur de la Justice et par les présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou du Tribunal supérieur dans l'exercice de leurs fonctions.

j) La commission d'une faute légère lorsque le batlle ou le magistrat a été sanctionné antérieurement pour deux autres fautes légères, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées. »