Article 26. Modification de l'article 83 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 26. Modification de l'article 83 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 83 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 83 Constituent des fautes très graves :

a) La violation des incompatibilités et interdictions établies par la présente Loi.

b) Le manquement au devoir de déport en sachant qu'il existe l'une des causes prévues par la présente Loi.

c) Les actions ou omissions entraînant une responsabilité civile, conformément à l'article 76.

d) L'ignorance inexcusable des lois et des procédures.

e) L'ingérence, au moyen d'actions de quelque nature que ce soit, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles d'un autre batlle ou magistrat.

f) Le manquement à la vérité dans la demande visant à obtenir des autorisations, des compatibilités et d'autres avantages.

g) L'abus de la qualité de batlle ou de magistrat pour obtenir un traitement favorable auprès de l'Administration publique ou des organismes publics et parapublics, ainsi que de professionnels et d'entreprises.

h) Le faible rendement découlant du non-respect injustifié des modules d'activité ou de la non-atteinte injustifiée des minima d'activités de formation continue établis par l'article 68 ter, lorsque le respect des modules d'activité ou l'atteinte des minima d'activités de formation continue sont inférieurs à 40% de ce qui est établi comme obligatoire.

i) L'absence continue et injustifiée du siège de l'organe judiciaire auquel il est affecté.

j) Le non-respect des décisions adoptées par le Conseil supérieur de la Justice et par les présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou du Tribunal supérieur dans l'exercice de leurs fonctions, après avoir été mis en demeure à cet effet.

k) La commission d'une faute grave lorsque le batlle ou le magistrat a été sanctionné antérieurement pour deux autres fautes graves, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées. »